Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Vérifié le 02 Jun 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Logement vide ou meublé : surface habitable, règlement de copropriété, loyer (du précédant locataire, de référence), notice d'information
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic
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Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
Logement vide ou meublé : diagnostic gaz
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Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Logement vide ou meublé : quittance de loyer
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
Logement vide : justificatifs de charges
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 23-1
Logement vide : travaux d'économies d'énergie
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Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie
Logement vide
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Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7
Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
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Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Grille de vétusté
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Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Logement vide ou meublé : notice d'information
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait)
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Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et voies de recours et d'indemnisation du locataire
Logement vide : congé pour vendre ou habiter
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