Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Vérifié le 25 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement (loué avec bail d'habitation ou bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).
Le loyer de certains logements doit respecter d'autres règles : logement loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement HLM, meublé de tourisme, sous-location.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
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Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
warningAttention :
Paris , Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne et les communes de Plaine commune et d'Est Ensemble appliquent des règles encore plus strictes.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Fixation du loyer
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Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2022 (nouvelle location ou renouvellement de bail)
Logement inoccupés durant moins de 18 mois
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 18
Contestation du loyer : article 18 alinéa 3
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Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (accès en annexe)
- Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives
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