Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).
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Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Définition de l'artisanat (et article 16 : liste des métiers nécessitant une qualification professionnelle)
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Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 4
Article 4 : le stage de préparation à l'installation (SPI) devient facultatif
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Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
Guichet unique des formalités des entreprises et pièces justificatives (art R123-10)
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Code général des impôts : article 1601
Taxe CMA
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Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise
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Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Article 3 et 3bis sur le titre de maître-artisan et maître artisan d'art - Annexe : liste des activités relevant de l'artisanat avec les codes APE
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Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
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