Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à savoir.

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Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

editÀ noter

les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

  • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

    • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
    • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
    • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

editÀ noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

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Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

editÀ noter

les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

    • editÀ noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

      editÀ noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • editÀ noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

      editÀ noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
    • editÀ noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

      editÀ noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

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