Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Vérifié le 25 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. À l'échéance du bail, le propriétaire et le locataire ne peuvent pas signer un nouveau bail mobilité pour le même logement.
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-12
Définition
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-13
Contrat de location
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-14
Durée
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-15
Fin de bail
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-16
Loyer
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-17
Dépôt de garantie
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-18
Charges
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Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
Logement privé : liste complète des charges locatives
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1
Délai de saisine du juge en cas de litige
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Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Simulateur
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Demander une quittance de loyer à son propriétaire
Modèle de document
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"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
Téléservice
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"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
Téléservice
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