Adoption de l'enfant majeur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Vérifié le 24 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez adopter l'enfant majeur de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin si vous remplissez certaines conditions. L'enfant majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation.
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Code civil : articles 343 à 349
Conditions liées à l'adoptant (articles 343 à 344), consentement (article 345, dernier alinéa et article 348-3)
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Code civil : articles 360 à 362
Conditions à remplir pour une adoption simple
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Code civil : articles 363 à 370-2
Révocation de l'adoption simple (articles 370 à 370-2)
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Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption - compétence du tribunal (article 1166), requête (article 1168)
- Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats
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Code civil : article 344
Différence d'âge entre adoptant et adopté
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