Certificat de nationalité française (CNF)
Vérifié le 18 Jun 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez besoin de prouver votre nationalité française ? Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). Ce document officiel est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal auquel adresser votre demande dépend de votre lieu de naissance et de votre domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible auprès du tribunal.
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Code civil : articles 30 à 30-4
Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
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Code civil : articles 31 à 31-3
Délivrance du certificat de nationalité française
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Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21
Tribunaux compétents (article D212-19)
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Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX
Tribunaux compétents
- Circulaire du 24 décembre 1998 relative à l'amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française
- Circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française
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