Redevance d'archéologie préventive
Vérifié le 17 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Une société appartenant à l’État ou une société privée qui prévoit de faire des travaux touchant le sous-sol doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP). Elle est destinée à financer les diagnostics archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature des travaux.
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Code du patrimoine : articles L522-1 à L522-6
Surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact sur la base du dossier transmis pour prescription éventuelle de diagnostic
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Code du patrimoine : articles L524-1 à L524-16
Financement de l'archéologie préventive
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Code du patrimoine : articles R523-1 à R523-8
Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
- Code de l'urbanisme : articles L331-10 à L331-13
- Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive