Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 21 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avez- vous droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de votre enfant ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie chronique d'un enfant.
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                        Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
                                                
                        
                        
                                            
                                            Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public) 
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                        Code du travail : article L3142-4
                                                
                        
                        
                                            
                                            Durée du congé (champ de la négociation collective) 
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                        Code du travail : article L3142-5
                                                
                        
                        
                                            
                                            Durée du congé (dispositions supplétives) 
 
                         Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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