Déménageur professionnel
Vérifié le 03 Oct 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Le déménageur professionnel doit être inscrit au registre des transporteurs et des loueurs. Il doit vous remettre un devis gratuit avant la signature du contrat, ainsi qu'un exemplaire de la lettre de voiture, appelé bulletin de livraison, après le déménagement. Il est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet.
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Code du commerce : articles L133-3 à L133-9
Obligations du déménageur
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Code de la consommation : article L224-63
Délai pour émettre des réserves
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Code de la consommation : article L224-64
Action en paiement
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Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Délai de réflexion - démarchage
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Code de la consommation : articles L214-1 à L214-3
Article L241-1 (définition des arrhes)
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Code civil : article 1784
Responsabilité du déménageur
- Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
- Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
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Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Transports effectués par les entreprises de déménagement (article 6)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Le déménagement en 20 questions
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Faire appel à un déménageur professionnel
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Institut national de la consommation (INC)
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Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
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Faire appel à un déménageur non professionnel : les risques
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Ministère chargé des transports