Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Vérifié le 27 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime. Il s'agit d'une infraction punie par la loi. Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide. Vous pouvez aussi porter plainte à la police ou à la gendarmerie. Si vous êtes étranger, vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
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Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition de l'agression sexuelle
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Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour agression sexuelle.
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