Obligation du locataire : assurance habitation
Vérifié le 25 Nov 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire titulaire d'un bail d'habitation (logement vide, meublé ou bail mobilité) a l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre (incendie, dégâts des eaux...). S'il ne le fait pas, le bailleur peut résilier le bail, ou souscrire une assurance à la place du locataire en répercutant le coût sur le montant du loyer.
Le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix.
Cette assurance sert à le couvrir contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion).
Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance (attestation d'assurance) :
- lors de la remise des clefs,
- à chaque renouvellement du contrat de bail,
- chaque année, à la demande du bailleur.
Si le locataire ne transmet pas au bailleur un justificatif de souscription d'assurance lors de la signature initiale du contrat de bail, ou lors du renouvellement du bail ou en cours de bail lorsque le bailleur lui en fait la demande, alors le bailleur peut choisir de résilier le contrat de bail ou de souscrire une assurance à la place du locataire. S'il choisit cette dernière solution, le bailleur perd la possibilité de résilier le bail pour défaut d'assurance du locataire.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Obligation d'assurance du locataire et recours du bailleur
- Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
Et aussi
Pour en savoir plus
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Assurance habitation : rappel de quelques principes
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Intempéries et assurances
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)