Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de faire de votre résidence secondaire un meublé de tourisme, c'est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible de demander son classement, comme le ferait un hôtelier.
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Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme
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Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8
Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme
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Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10
Autorisation de changement d'usage d'un bien immobilier
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Code de la construction et de l'habitation : article L651-2
Sanction civile en cas de changement d'usage non autorisé
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Code de la construction et de l'habitation : article L651-3
Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d'usage
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
- Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
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Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Téléservice
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Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
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Demande de classement d'un meublé de tourisme
Formulaire
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Tarifs de la taxe de séjour par commune
Outil de recherche
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Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
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Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
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Attestation sur l'honneur
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
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Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Guide propriétaire : la location de meublés de tourisme
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Ministère chargé de l'environnement
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Réglementation des meublés de tourisme
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Ministère chargé de l'économie
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Classement des hébergements touristiques : principes généraux
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Atout France - Agence de développement touristique de la France
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Organisme de contrôle accrédité pour le classement d'un hébergement touristique
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Atout France - Agence de développement touristique de la France
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Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
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Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)