Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
Vérifié le 05 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La cour d'assises juge les personnes accusées de crime. La cour d'assises est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les jurés. Les décisions de la cour d'assises doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel.
La cour d'assises est une juridiction départementale.
Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans.
Les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (viol, meurtre..) sont jugées par la cour criminelle dans 15 départements .
La cour d'assises reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.
warningAttention :
une expérimentation de cour criminelle a lieu pour juger les crimes punis entre 15 à 20 ans de prison dans les départements suivants : Ardennes (08), Calvados (14), Cher (18), Guadeloupe (971), Guyane (973), Haute-Garonne (31), Hérault (34), Isère (38), Loire-Atlantique (44), Moselle (57), Pyrénées-Atlantiques (64), Réunion (974), Seine-Maritime (76), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78). Dans ces départements, la cour d'assises reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.
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Code de procédure pénale : articles 269 à 282
représentation par avocat de l'accusé articles 274 et 275
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Code de procédure pénale : articles 306 à 316-1
Déroulement des débats
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Code de procédure pénale : articles 317 à 322
Comparution de l'accusé
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Code de procédure pénale : articles 347 à 354
Fin des débats
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Code de procédure pénale : articles 355 à 365-1
Délibération du jury
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Code de procédure pénale : articles 366 à 370
Lecture du verdict
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Code de procédure pénale : articles 371 à 375-2
Fixation des dommages et intérêts
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Code de procédure pénale : articles 376 à 379-1
De l'arrêt et du procès-verbal rôle du greffier
- Circulaire du 15 décembre 2011 relative au fonctionnement de la cour d'assises (pdf - 288.1 KB)
- Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle
- Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle
- Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans 6 départements