Comment faire une procuration bancaire ?
Vérifié le 09 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procuration bancaire permet à une autre personne, appelée mandataire, de faire fonctionner votre compte. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. La procédure est écrite. Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire. La procuration peut être interrompue à tout moment.
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Code civil : articles 1984 à 1990
Rédaction d'une procuration
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Code civil : articles 1991 à 1997
Obligations du mandataire
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Code civil : articles 1998 à 2002
Obligations du mandant
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Code civil : articles 2003 à 2010
Fin d'une procuration