Qu'est-ce que le dossier médical partagé (DMP) ?
Vérifié le 01 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage sécurisé de vos données personnelles médicales (ordonnances, comptes rendus d'hospitalisation ou d’examens biologiques, etc.). Il vous permet de partager ces informations avec les professionnels de santé qui vous suivent. Le DMP est accessible sur internet via le site Mon espace santé, le nouveau service public numérique pour gérer vos données de santé ouvert à l'ensemble de la population début 2022.
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Code de la sécurité sociale : article L162-5-3
Participation du médecin traitant à la mise en place et à la gestion du DMP
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Code de la santé publique : article L1110-4
Secret médical
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Code de la santé publique : article L1111-7
Droit d'accès à l'information concernant sa santé
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Code de la santé publique : article L1111-8
Hébergement des données de santé à caractère personnel
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Code de la santé publique : articles L1111-14 à L1111-24
Dossier médical partagé (articles L1111-14 à L1111-21)
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Code de la santé publique : articles R1111-26 à R1111-29
Définition du dossier médical partagé
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Code de la santé publique : articles R1111-30 à R1111-31
Contenu du dossier médical partagé
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Code de la santé publique : articles R1111-32 à R1111-34
Création, clôture et destruction du dossier médical partagé
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Code de la santé publique : articles R1111-35 à R1111-39
Droit du titulaire sur le contenu de son dossier médical partagé
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Code de la santé publique : articles R1111-40 à R1111-43
Accès au dossier médical partagé
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Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 relatifs aux données à caractère personnel dénommé "dossier médical partagé"
Création à la CNAMTS d'un traitement de données à caractère personnel relatif au dossier médical partagé
Et aussi
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
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Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Tout savoir sur le dossier médical partagé
open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Site du dossier médical partagé (DMP)
open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)